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Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 : explication et implications légales
Un congé délivré hors des formes prévues par la loi se trouve privé d’effet, même si le locataire en a eu connaissance. L’absence de motivation suffisante ou le non-respect du délai légal expose le bailleur à la nullité de sa …
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Financement d’une SCI : l’importance de l’apport initial
15 %. C’est le seuil silencieux qui fait basculer bien des projets immobiliers montés en SCI. Les banques, même conquises par un dossier solide, n’ouvrent presque jamais les vannes du crédit sans un apport initial à la hauteur. Les associés, …
Finition des façades : les professionnels responsables
En France, la législation impose un ravalement de façade au moins tous les dix ans dans certaines communes. Pourtant, les sanctions en cas de manquement restent rares et la qualité des travaux varie fortement selon les intervenants. La responsabilité des …
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Travaux couverts par la garantie décennale : ce que vous devez savoir
Une fissure sur un mur porteur peut engager la responsabilité de l’entreprise pendant dix ans, même après la réception des travaux. Pourtant, certaines installations, comme une simple clôture ou une piscine hors-sol, échappent à cette protection juridique.